Source : Ministère du Travail
EMPLOI
Activité partielle
Ce qui change au 1er janvier 2021
o la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 Smic
o le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.
Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus
Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus :
o pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
o pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).
Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
o les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.
Établissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021
o les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.
Révision des taux au 1er février 2021
o les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
o 100 % des entreprises déclarantes de leurs emplois de travailleurs handicapés, y compris celles comptant moins de 20 salariés avec une déclaration effectuée au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques d’emploi
o Une ambition renouvelée pour des accords agréés plus exigeants en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : durée limitée à trois ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique de ressources humaines favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ; encadrement par décret à venir de l’agrément
o L’intégration de tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, titulaires de contrats aidés, alternants, etc.
o L’harmonisation des dispositifs entre secteur public et secteur privé et suppression des mécanismes dérogatoires qui rendaient cette obligation moins incitative pour les employeurs
o La simplification des démarches des employeurs privés : suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, intégrée dans la déclaration sociale nominative, et mise en place d’un interlocuteur unique (les URSSAF ou les caisses de la mutualité sociale agricole deviennent l’interlocuteur unique à la fois pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi).
FORMATION PROFESSIONNELLE
Soutien de l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap
À compter du 1er janvier 2021, dans la continuité de la réforme sur la formation professionnelle, le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) prend en charge le coût de la compensation du handicap de l’apprenti dans le montant du contrat qui pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 euros, quelle que soit la branche professionnelle.
Afin de favoriser la sécurisation des parcours d’apprentissage des personnes reconnues travailleur handicapé, et permettre une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques, une majoration annuelle du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage d’un montant maximal de 4 000 euros s’appliquera. Le montant de cette majoration, déterminé par le référent handicap au sein du CFA sur la base d’une grille référentielle publiée par arrêté et décomposée en six modules, permettra l’adaptation de l’environnement du centre de formation et du parcours au plus près des besoins de l’apprenti. Ces aménagements peuvent consister aussi bien en des aides humaines, animalières, techniques, qu’en un soutien pédagogique renforcé.
SANTE AU TRAVAIL
Proposition de loi santé au travail
Une proposition de loi déposée le 23 décembre 2020 retranscrit les points normatifs de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail conclu par les partenaires sociaux en fin d’année. La proposition de loi devrait être examinée par le Parlement à partir de février.
Le texte prévoit de développer « les politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel ». Outre la collaboration avec les généralistes, actée dans l’ANI pour lutter contre la pénurie de médecins du travail, le texte prévoit une « offre socle » des services de santé au travail (SST). Ceux-ci deviendront des services de prévention et de santé au travail (SPST) et verront leurs missions étendues à la prévention de la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire le maintien en emploi des salariés ayant été touchés par des problèmes de santé.